L’attribution judiciaire d’immeuble en conflit : implications en droit des sûretés

Tribunal de commerce de Cotonou, n° 023 /2022/CJ1/S3/TCC

La décision du Tribunal de commerce de Cotonou porte sur la question de l’attribution judiciaire d’un immeuble, soulevant des points cruciaux relatifs à la sûreté et à la preuve des droits réels.

Contexte juridique : Dans cette affaire, le Tribunal de commerce de Cotonou était saisi d’une demande d’attribution judiciaire concernant un immeuble donné en garantie pour une dette. La décision devait déterminer si les conditions légales pour cette attribution étaient remplies, notamment en ce qui concerne l’immatriculation de l’immeuble et l’existence d’une hypothèque.

Les juges se sont fondés sur les articles 198 alinéa 1 et 192 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS), qui énoncent les conditions pour l’attribution judiciaire d’un immeuble. Selon ces dispositions, l’attribution judiciaire d’un immeuble n’est possible que si celui-ci est immatriculé et hypothéqué. L’article 206 de l’AUS précise également que l’efficacité de l’acte d’hypothèque est subordonnée à son inscription au registre foncier, rendant ainsi opposable l’hypothèque aux tiers.

La décision juridique : Le Tribunal a interprété ces dispositions en concluant que pour qu’une attribution judiciaire d’immeuble soit valable, il est nécessaire de démontrer deux conditions cumulatives :

1. Immatriculation de l’immeuble : Cette condition peut être établie par la présentation du titre foncier, document prouvant l’inscription de l’immeuble au registre foncier et confirmant son identification juridique.

2. Hypothèque de l’immeuble : La preuve de cette condition est apportée par la présentation du certificat d’inscription hypothécaire, document attestant de l’inscription de l’hypothèque au registre des hypothèques et garantissant la créance du créancier.

En l’espèce, le Tribunal a jugé que ces conditions étaient bien remplies, permettant ainsi de procéder à l’attribution judiciaire de l’immeuble en question.

Ce qu’il faut retenir : Cette décision souligne l’importance de la formalisation et de la publicité des droits réels immobiliers. Elle confirme que l’attribution judiciaire d’un immeuble ne peut être ordonnée que si l’immeuble est régulièrement immatriculé et hypothéqué, assurant ainsi la protection des droits des créanciers et la sécurité juridique des transactions immobilières.