Quelle sanction pour des troubles de jouissance causées par le bailleur ?

Tribunal de commerce de Cotonou, n° 069/2022/CJ2/S3/TCC

La décision du Tribunal de commerce de Cotonou en date du 15 avril 2022 aborde la question des troubles de jouissance causés par un bailleur à son locataire, mettant en lumière les obligations contractuelles et les recours prévus par l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG).

Contexte juridique : L’affaire concerne un contrat de bail où le bailleur a donné à bail des locaux au preneur. Cependant, le bailleur, en situation de non-paiement ou pour d’autres raisons, a pris des mesures pour perturber la jouissance paisible des locaux par le preneur. Ces mesures incluent le débranchement des installations électriques faites par le preneur dans les locaux loués, le laissant ainsi dans l’obscurité, ainsi que l’occupation du garage par son propre véhicule.

Le Tribunal s’est fondé sur les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), notamment les articles 109 et suivants. Ces articles traitent des obligations contractuelles et des troubles de jouissance dans le cadre des baux commerciaux.

• Article 109 AUDCG : Cet article énonce que les parties au contrat doivent respecter les clauses convenues. Le bailleur est tenu de laisser les locaux en bon état et de ne pas perturber la jouissance paisible du preneur.

• Trouble de jouissance : Selon l’AUDCG, tout acte du bailleur qui perturbe la jouissance paisible du preneur constitue un trouble de jouissance. Cela inclut le débranchement intentionnel des installations électriques et l’occupation abusive des espaces prévus pour le preneur.

La décision juridique : Le Tribunal a interprété ces dispositions en concluant que le bailleur avait effectivement causé des troubles de jouissance au preneur en débranchant les installations électriques et en occupant le garage avec son propre véhicule. Ces actions vont à l’encontre des obligations du bailleur de maintenir les locaux en bon état et de respecter la jouissance paisible du preneur.

En conséquence, le Tribunal a ordonné au bailleur de cesser ces troubles de jouissance et de rétablir les conditions normales prévues par le contrat de bail. Cette décision vise à restaurer les droits du preneur et à garantir l’exécution correcte des obligations contractuelles par le bailleur.

Ce qu’il faut retenir : Cette décision met en lumière l’importance du respect des obligations contractuelles dans les relations bailleur-preneur. Elle souligne également la protection offerte par l’AUDCG contre les abus potentiels des bailleurs, visant à préserver la jouissance paisible des locataires dans les biens loués.