Archive d’étiquettes pour : CCJA

Représentation irrégulière en justice : un mandat mal établi rend le pourvoi irrecevable

Cautionnement déterminé : pas d’obligation d’information ni de subrogation automatique

Responsabilité du tiers saisi : Absence de fonds = absence d’obligation déclarative

Lettre de garantie : l’absence des mentions obligatoires entraîne la nullité

Nullité de l’acte de dénonciation et forclusion : incidence sur la recevabilité du recours en référé

Incompétence des juridictions OHADA pour l’annulation d’une sentence rendue hors de l’espace OHADA

Irrecevabilité de l’appel dans une procédure de saisie immobilière : application stricte de l’article 300 de l’AUPSRVE