Archive d’étiquettes pour : CCJA

Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation dirigé contre un jugement encore susceptible d’appel

Incompétence du juge suprême national pour ordonner un sursis après le début de l’exécution forcée

Irrecevabilité d’un appel tardif en matière d’injonction de payer

Saisie-vente : impossibilité de restituer un bien déjà vendu et distribué

Irrecevabilité d’un pourvoi en l’absence de référence aux Actes uniformes ou Règlements OHADA

Saisie-attribution et titre exécutoire : la CCJA confirme la validité de la procédure

Clause compromissoire et compétence du juge étatique : le Tribunal arbitral seul compétent pour statuer, même en cas de prolongation tacite du contrat

Sursis à exécution et exécution forcée : le Président de la Cour de cassation nationale incompétent après un commandement de payer

La CCJA confirme la validité d’un jugement de surséance : le pourvoi de Citigroup Congo SA rejeté

Irrecevabilité d’un pourvoi pour absence de pièces obligatoires : l’exigence de preuve de l’existence juridique et du mandat spécial