Archive d’étiquettes pour : CCJA

Liquidation d’astreinte – absence de lien avec un Acte uniforme OHADA : la CCJA se déclare incompétente

Recours en cassation irrecevable pour défaut de régularisation – rappel des exigences de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA

Bail commercial : rejet du pourvoi d’un locataire expulsé pour loyers impayés

Saisie conservatoire : le tiers détenteur ne peut pas agir en nullité – absence de qualité pour contester

CCJA et sursis à exécution : absence de compétence en cas de recours fondé uniquement sur le droit interne

Application dans le temps de l’AUS sur les sûretés : impossibilité de radier une hypothèque constituée avant son entrée en vigueur sur son fondement

Effet contraignant d’un arrêt de discontinuation des poursuites : impossibilité d’y déroger sans rétractation formelle

Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation dirigé contre un jugement encore susceptible d’appel

Incompétence du juge suprême national pour ordonner un sursis après le début de l’exécution forcée

Irrecevabilité d’un appel tardif en matière d’injonction de payer