Archive d’étiquettes pour : CCJA

Niavas c/ SGBCI

Saisie immobilière : absence de préjudice et pouvoir régulier de l’huissier – le pourvoi est rejeté

Cautionnement bancaire : absence d’obligation d’information et rejet de la subrogation

Caution hypothécaire : absence de vice de consentement et distinction entre sûreté personnelle et réelle

SUBSAHARA SERVICES INC c/ SANY Quincaillerie

Société CENTRAL INDUSTRIE c/ Société RAYANE, H. K. FTOUNI, O. TOUFIC et CAFCACI

Société TV+GABON c/ Société DHL INTERNATIONAL GABON

Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire (HBCI) c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno

SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A. et Samba COULIBALY c/ Guillaume POTTIER, État de Côte d’Ivoire et Tiémoko KOFFI

TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin et les ayants droit de feu FIAN Banvo c/ EDI René, liquidateur de la SCI Perspective 2000