Archive d’étiquettes pour : CCJA

LCB Bank (ex-Congolaise de Banque) c/ Société EWEDJE EXCHANGE-Congo & RAZAKI Souhin

Gabriel LOPPES SO c/ Joaninha BUTE FADIA

Ibrahim Ahmad ISSAOUI c/ SPC SARL, SPK SARL, GHASBY CORP BVI

Liquidation d’astreinte – absence de lien avec un Acte uniforme OHADA : la CCJA se déclare incompétente

Recours en cassation irrecevable pour défaut de régularisation – rappel des exigences de l’article 28 du Règlement de procédure CCJA

Bail commercial : rejet du pourvoi d’un locataire expulsé pour loyers impayés

Saisie conservatoire : le tiers détenteur ne peut pas agir en nullité – absence de qualité pour contester

CCJA et sursis à exécution : absence de compétence en cas de recours fondé uniquement sur le droit interne

Application dans le temps de l’AUS sur les sûretés : impossibilité de radier une hypothèque constituée avant son entrée en vigueur sur son fondement

Effet contraignant d’un arrêt de discontinuation des poursuites : impossibilité d’y déroger sans rétractation formelle