Liquidation d’astreinte – absence de lien avec un Acte uniforme OHADA : la CCJA se déclare incompétente

CCJA, 1ʳᵉ chambre, arrêt n°280/2018 du 27 décembre 2018
Affaire : Société Générale Tchad (SGT) c/ Mamadou NGUENA Gabriel

Contexte juridique 

• Un différend oppose SGT à Mamadou NGUENA Gabriel concernant le paiement d’astreintes infligées à la banque.
• Historique :
  • Le président du TPI de N’Djamena condamne la SGT à une astreinte de 500 000 FCFA/jour.
  • Plusieurs décisions se succèdent (ordonnances, arrêts) sur la liquidation de ces astreintes.
  • La Cour d’appel de N’Djamena, le 12 juin 2017, ordonne finalement à la SGT de payer 287,5 millions FCFA au titre de l’astreinte.
• SGT se pourvoit en cassation devant la CCJA, invoquant notamment les articles 168 et 49 de l’AUPSRVE.

Problème juridique

La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un pourvoi portant uniquement sur la liquidation d’astreintes, en l’absence d’application d’un Acte uniforme OHADA ?

Raisonnement de la Cour

• Article 14 du Traité OHADA : la CCJA ne juge en cassation que les décisions d’appel soulevant l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA.
• Les astreintes litigieuses :
  • Ne sont pas prévues par un Acte uniforme,
  • Ne relèvent pas de l’exécution d’une saisie ou d’une procédure de recouvrement visée par l’AUPSRVE.
• Les moyens soulevés (violation de l’autorité de la chose jugée, etc.) n’établissent aucun lien avec un texte OHADA.

Points essentiels à retenir

• La CCJA est une juridiction spécialisée : elle ne connaît que des litiges impliquant l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement OHADA.
• Une astreinte civile nationale, même dans un contexte commercial, reste du droit interne si aucun Acte uniforme n’est en jeu.
• Invoquer des articles d’un Acte uniforme sans démontrer leur application concrète ne suffit pas pour fonder la compétence de la CCJA.