Représentation irrégulière en justice : un mandat mal établi rend le pourvoi irrecevable
CCJA, 2e ch., 25 janvier 2024, n°001/2024
Publications par Mauricia
Cautionnement déterminé : pas d’obligation d’information ni de subrogation automatique
CCJA, 3e ch., 18 octobre 2018, n°155/2018
Responsabilité du tiers saisi : Absence de fonds = absence d’obligation déclarative
CCJA, 2e ch., 11 janvier 2018, n°006/2018
Lettre de garantie : l’absence des mentions obligatoires entraîne la nullité
CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, n°078/2018
Nullité de l’acte de dénonciation et forclusion : incidence sur la recevabilité du recours en référé
CCJA, 2e ch., 25 juillet 2013, n°063/2013
Affaire : ARECA c. CISSE Ladji Brahima
Incompétence des juridictions OHADA pour l’annulation d’une sentence rendue hors de l’espace OHADA
CCJA, 3e ch., 6 décembre 2011, n°020/2011
Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITIES c. COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS
Irrecevabilité de l’appel dans une procédure de saisie immobilière : application stricte de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e ch., 18 avril 2013, n°029/2013
Affaire : Building and Business Corporation S.A (BBC) c. BICEC
Seul l’avocat peut demander la liquidation des dépens liés à ses honoraires et frais professionnels
CCJA, 1re ch., 25 oct. 2018, n°185/2018
Affaire : NGUESSI Jean Pierre c. WANMO Martin
Un pourvoi hors délai est manifestement irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e ch., 25 oct. 2018, n°200/2018
Affaire : Société CFAO Équipement S.A. (ex-SOCADA) c. Société LA NEGRESSE SARL
Le congé fondé sur une démolition partielle justifie l’expulsion sans indemnité d’éviction selon l’article 127 A.U.D.C.G.
CCJA, 2e ch., 25 octobre 2018, n°201/2018
Affaire : BROU AKA Gustave c. Société MEFCO SARL