Révision d’un arrêt arbitral – Extinction de l’instance par désistement d’instance avec consentement de la partie adverse
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Liquidation des dépens – Irrecevabilité des demandes formulées par la partie elle-même au nom de son avocat
CCJA, 1re ch., 25 oct. 2018, n° 185/2018
Incompétence de la CCJA pour les litiges contractuels antérieurs à l’entrée en vigueur des Actes uniformes OHADA
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Compétence du juge du sursis après début d’exécution forcée
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Absence de preuve de créance certaine : la liberté de la preuve entre commerçants a ses limites
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Les extraits de compte: un moyen de preuve en droit commercial ? La CCJA tranche
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Nullité du pacte commissoire en l’absence d’une évaluation de l’immeuble par accord des parties
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Le mandataire ad hoc ne peut révoquer unilatéralement un gérant sans tenir compte des statuts et de la majorité des votes
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Indemnité d’occupation : L’injonction de payer exclue pour les créances post-bail
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