CCJA, 2e ch., No 163/2022, du 3 novembre 2022 Dans cette décision, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) clarifie les règles relatives à l’utilisation des extraits de compte comme moyens de preuve en droit commercial. Voici les points clés : Contexte juridique L’article 5 de l’Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général (AUDCG) ne […]