Nullité de l’acte de dénonciation et forclusion : incidence sur la recevabilité du recours en référé
CCJA, 2e ch., 25 juillet 2013, n°063/2013
Affaire : ARECA c. CISSE Ladji Brahima
Publications par Mauricia
Incompétence des juridictions OHADA pour l’annulation d’une sentence rendue hors de l’espace OHADA
CCJA, 3e ch., 6 décembre 2011, n°020/2011
Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITIES c. COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS
Irrecevabilité de l’appel dans une procédure de saisie immobilière : application stricte de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e ch., 18 avril 2013, n°029/2013
Affaire : Building and Business Corporation S.A (BBC) c. BICEC
Seul l’avocat peut demander la liquidation des dépens liés à ses honoraires et frais professionnels
CCJA, 1re ch., 25 oct. 2018, n°185/2018
Affaire : NGUESSI Jean Pierre c. WANMO Martin
Un pourvoi hors délai est manifestement irrecevable devant la CCJA
CCJA, 2e ch., 25 oct. 2018, n°200/2018
Affaire : Société CFAO Équipement S.A. (ex-SOCADA) c. Société LA NEGRESSE SARL
Le congé fondé sur une démolition partielle justifie l’expulsion sans indemnité d’éviction selon l’article 127 A.U.D.C.G.
CCJA, 2e ch., 25 octobre 2018, n°201/2018
Affaire : BROU AKA Gustave c. Société MEFCO SARL
Révision d’un arrêt arbitral – Extinction de l’instance par désistement d’instance avec consentement de la partie adverse
CCJA, Ass. plén., 25 oct. 2018, n° 167/2018
Liquidation des dépens – Irrecevabilité des demandes formulées par la partie elle-même au nom de son avocat
CCJA, 1re ch., 25 oct. 2018, n° 185/2018
Incompétence de la CCJA pour les litiges contractuels antérieurs à l’entrée en vigueur des Actes uniformes OHADA
CCJA, 3e ch., 29 déc. 2016, n° 198/2016
Compétence du juge du sursis après début d’exécution forcée
CCJA, 1re ch., 11 nov. 2021, n° 198/2021