Le mandataire ad hoc ne peut révoquer unilatéralement un gérant sans tenir compte des statuts et de la majorité des votes Tribunal de commerce d’Abidjan, n° 119/2024, 18 janvier 2024
Indemnité d’occupation : L’injonction de payer exclue pour les créances post-bail Tribunal de commerce d’Abidjan, n° 127/2024, 18 janvier 2024
La suspension des délais de procédure en Côte d’Ivoire pendant la pandémie : Primauté du texte national sur l’OHADA Cour d’appel de Commerce d’Abidjan, n° 351/2020, 16 juillet 2020
Clause d’arbitrage vague : Nulle si elle ne clarifie pas le mode de règlement des différends Tribunal de commerce de Niamey, n° 113, 13 juillet 2022