SONARA SA c/ First Oil Cameroon SA

CCJA, 2e ch., (Arrêt additif n°49/2013) du 12 juin 2013
SONARA SA c/ First Oil Cameroon SA

Contexte juridique

Deux pourvois distincts, formés par la Société Nationale de Raffinage (SONARA SA) contre la Société First Oil Cameroon SA, étaient pendants devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
Le conseil de la SONARA sollicitait leur jonction, estimant qu’ils concernaient le même litige.

Question posée

Y a-t-il lieu de joindre les pourvois n°003/2009/PC et n°044/2009/PC pour qu’ils soient examinés ensemble ?

Solution de la CCJA

La Cour refuse la jonction.
Elle estime que, pour une bonne administration de la justice, les deux pourvois doivent être examinés séparément, conformément à l’article 33 de son Règlement de procédure.

Dispositif

• Rejet de la demande de jonction des pourvois
• Réserve des dépens

Portée

La CCJA rappelle que la jonction de pourvois n’est pas automatique : même lorsqu’ils concernent les mêmes parties, la Cour conserve un pouvoir d’appréciation souverain pour décider d’un traitement séparé, dès lors que cela favorise la clarté et la bonne conduite de la procédure.