Application dans le temps de l’AUS sur les sûretés : impossibilité de radier une hypothèque constituée avant son entrée en vigueur sur son fondement

CCJA, 2ᵉ Ch., arrêt n°002/2017 du 26 janvier 2017
Affaire : TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin & Ayants droit de FIAN Banvo c/ EDI René, liquidateur de la SCI Perspective 2000

Contexte juridique 

• 1986 : une ordonnance autorise des inscriptions hypothécaires conservatoires sur des titres fonciers de la SCI Perspective 2000.
• 2011 : le liquidateur (EDI René) assigne les créanciers hypothécaires en référé pour obtenir la radiation de ces inscriptions.
• Le juge des référés accorde la radiation (ord. n°1241/2011).
• La Cour d’appel d’Abidjan (2012) confirme la décision en appliquant les articles 124 et 125 de l’AUS sur les sûretés (1997).
• Pourvoi en cassation par les créanciers (TETTI, SOMIAN, héritiers FIAN).

Question juridique

L’AUS sur les sûretés de 1997 s’applique-t-il à des hypothèques constituées avant son entrée en vigueur ?

Raisonnement de la CCJA

• L’article 150 AUS prévoit que :
  • « Les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement (…) restent soumises à la législation en vigueur au moment de leur constitution, jusqu’à leur extinction. »
• Or, les hypothèques litigieuses datent de 1986, soit plus de 10 ans avant l’entrée en vigueur de l’AUS.
• En appliquant les articles 124 et 125 de l’AUS pour ordonner leur radiation, la Cour d’appel a commis une erreur de droit.
• La CCJA se déclare donc incompétente, car le litige relève de la législation nationale ivoirienne applicable en 1986.