Archive d’étiquettes pour : No 002/2017

TETTI Avit Pierre, SOMIAN Malin et les ayants droit de feu FIAN Banvo c/ EDI René, liquidateur de la SCI Perspective 2000

Application dans le temps de l’AUS sur les sûretés : impossibilité de radier une hypothèque constituée avant son entrée en vigueur sur son fondement