STB & Ouattara Sinan Ali c/ GH Express

CCJA, (Arrêt n°030/2020) du 30 janvier 2020
STB & Ouattara Sinan Ali c/ GH Express

Une décision utile sur la distinction entre qualité à agir et preuve du paiement en matière de bail commercial.

Faits et procédure

La Société de Transport de Bondoukou (STB) donne à bail un local à la société GH Express.

• Un changement de direction intervient
• Le nouveau responsable réclame le paiement des loyers entre ses mains

Le locataire refuse, faute de preuve de qualité.
La STB agit en paiement
Le tribunal, saisi après opposition :

• déclare l’action recevable
• mais rejette la demande de paiement (loyers déjà réglés)

Pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Questions juridiques

Peut-on reprocher au juge :

• d’avoir reconnu la qualité à agir du représentant
  tout en rejetant la demande au fond (paiement déjà effectué) ?

Solution de CCJA

Rejet du pourvoi

La CCJA valide le raisonnement des juges du fond :

• Deux plans distincts
  • Recevabilité de l’action
    Le représentant avait qualité à agir

  • Bien-fondé de la demande
    La créance n’existe plus
    car les loyers ont déjà été payés (quittances à l’appui)
    

Résultat :

• action recevable
• mais mal fondée