Koutou Daouda c/ Ecobank Burkina Faso

CCJA, (Arrêt n°001/2019) du 24 janvier 2019
Koutou Daouda c/ Ecobank Burkina Faso 

Contexte juridique

À la suite d’une saisie-attribution de créances, Monsieur Koutou assigne la banque Ecobank Burkina Faso en paiement des causes de la saisie, lui reprochant une déclaration inexacte : la banque avait affirmé que le débiteur ne détenait aucun compte dans ses livres.

Or, des éléments ultérieurs révèlent l’existence d’un compte.
En appel, le président de la Cour d’appel annule la saisie pour irrégularité de sa dénonciation. Koutou se pourvoit alors devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Question juridique

Le tiers saisi peut-il :

1. contester la régularité de la saisie (notamment sa dénonciation) ?
2. échapper à sa responsabilité en cas de déclaration inexacte ou incomplète ?

Solution de CCJA

Cassation.

• Sur la contestation de la saisie
  La CCJA rappelle que certaines nullités (ex : dénonciation) sont réservées au débiteur saisi.
  Le tiers saisi (la banque) n’a donc pas qualité pour les invoquer.
• Sur la responsabilité du tiers saisi
  La Cour souligne l’obligation de coopération du tiers (art. 156 AUPSRVE) :
  toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose à une condamnation au paiement des causes de la saisie.

En l’espèce, en déclarant de manière imprécise que le débiteur était « inconnu » dans ses livres, sans vérifications suffisantes, la banque a commis une déclaration fautive.