WOAPPI Zacharie c/ Établissements TALEZANG

CCJA, 3e ch., (Arrêt n°204/2018) du 22 nov. 2018
WOAPPI Zacharie c/ Établissements TALEZANG

Contexte juridique

À la suite de l’arrêt n°132/2015 du 12 novembre 2015, par lequel la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage avait cassé un arrêt de la Cour d’appel du Littoral, évoqué et confirmé le jugement du Tribunal de grande instance du Wouri, tout en condamnant les Établissements TALEZANG aux dépens, Maître WOAPPI Zacharie saisit la CCJA d’une requête en liquidation des dépens.

Il évalue les dépens à la somme totale de 2 300 000 FCFA, comprenant notamment :

• les frais de greffe,
• les frais de déplacement et de séjour,
• ainsi que les honoraires d’avocat.

Position de la CCJA

La Cour rappelle que, conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et à la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000, seuls sont récupérables au titre des dépens :

• les droits de greffe,
• les frais indispensables exposés pour les besoins de la procédure (déplacement, séjour, rémunération des avocats),
• à condition que ces frais aient été effectivement exposés et dûment justifiés.

Or, en l’espèce, le requérant n’a produit aucune pièce justificative (reçus, factures, états de frais) permettant d’établir la réalité et le montant des sommes réclamées.
La Cour en déduit que la demande de liquidation des dépens n’est pas justifiée.

Solution

• Rejet de la requête en liquidation des dépens comme non justifiée
• Dépens laissés à la charge du requérant