Niavas c/ SGBCI

CCJA, 2e Ch., arrêt n°007/2007 du 15 mars 2007
Affaire Niavas c/ SGBCI

Contexte

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme Niavas contre la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI).
Les requérants contestaient la validité d’une procédure de saisie immobilière engagée par la banque à la suite d’un défaut de remboursement d’un prêt hypothécaire.

Ils invoquaient deux moyens :

1. une erreur d’interprétation de l’article 299 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, estimant que leur cas relevait du « droit commun » et non de ce texte ;
2. un défaut de signification du commandement de saisie à l’épouse en communauté de biens.

Problèmes juridiques soulevés

La Cour a déclaré le premier moyen irrecevable, faute de précision juridique suffisante, et a rejeté le second après avoir constaté la preuve d’une signification régulière à M. Niavas, valant également pour son épouse.

Elle rejette donc le pourvoi et confirme la validité de la saisie et de l’adjudication de l’immeuble au profit de l’adjudicataire.
La demande de la SGBCI en dommages-intérêts pour pourvoi abusif est, quant à elle, jugée irrecevable.

Enseignement

Le respect des délais et formalités prévus à l’article 299 AUPSRVE est impératif en matière de saisie immobilière, et la signification au débiteur peut valoir pour le conjoint en communauté lorsque la preuve d’une notification effective est rapportée.