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L’accès à la documentation juridique de qualité s’avère être bien plus qu’une simple nécessité ; c’est un puissant levier de transformation pour notre continent ! Cela contribue à renforcer la confiance des investisseurs, à garantir la responsabilité des entreprises et à renforcer la sécurité juridique.
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L’incompétence d’une juridiction de travail sur la révocation du directeur général
CCJA, n° 187/2023, 26 octobre 2023
La CCJA incompétente pour connaître de la liquidation des astreintes prévues par les droits nationaux ?
CCJA, n° 180/2023, 26 octobre 2023
L’absence de signature de deux des trois participants sur l’acte de saisie-vente rend l’acte nul, à moins que l’huissier n’ait précisé leur refus de signer
Tribunal de commerce de Conakry, 27 juin 2023
Un contrat de « cession partielle d’actifs de société » est-il nul lorsqu’il s’agit d’une entreprise individuelle ?
Tribunal de Commerce de Lomé, n°06/2023, 03 janvier 2023
La CCJA est-elle incompétente pour statuer sur un litige relatif à l’exécution d’une prestation de services régie par le droit national d’un État membre ?
CCJA, n° 194/2023, 26 octobre 2023