Attila Koula SARL c/ Strubois SARL

CCJA, (Arrêt n°001/2017) du 26 jan. 2017
Attila Koula SARL c/ Strubois SARL

Contexte juridique

À la suite de prestations de traitement phytosanitaire de palettes de bois, la société Attila Koula SARL obtient une ordonnance d’injonction de payer contre la société Strubois SARL pour un montant d’environ 3,5 millions FCFA correspondant à des factures impayées.

La société Strubois forme opposition, et le Tribunal de commerce d’Abidjan juge l’opposition fondée, déboutant Attila Koula de sa demande en recouvrement. Estimant la décision rendue « en premier et dernier ressort », Attila Koula saisit directement la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par un pourvoi en cassation.

Position de la CCJA

La Cour rappelle qu’en matière d’injonction de payer, l’article 15 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement prévoit que toute décision rendue sur opposition est susceptible d’appel.

Autrement dit, la décision du tribunal ne pouvait pas être considérée comme rendue en dernier ressort : la voie d’appel devait être exercée avant tout pourvoi en cassation.

Solution
La CCJA déclare donc le pourvoi irrecevable, faute d’avoir respecté l’ordre normal des voies de recours, et condamne la société Attila Koula aux dépens.

Enseignement
En droit OHADA, la cassation devant la CCJA ne peut intervenir qu’après l’épuisement de l’appel, même si la décision de première instance est qualifiée à tort de « dernier ressort ».