Irrecevabilité d’un pourvoi en cassation dirigé contre un jugement encore susceptible d’appel

CCJA, 2ᵉ Ch., arrêt n°004/2018 du 11 janvier 2018
Affaire : Coris Bank International (CBI SA) c/ ZOROM Adama & REXI SARL

Contexte juridique

05 juillet 2013 : suspension des poursuites individuelles contre REXI SARL.
13 février 2014 : règlement préventif prononcé et concordat homologué.
Juil.–oct. 2013 : REXI paie plus de 2,1 milliards FCFA à CBI SA, sans autorisation du juge.
06 mai 2015 : ZOROM Adama (créancier) saisit le juge-commissaire → demande de révocation des paiements irréguliers.
Silence du juge = décision implicite de rejet.
22 mai 2015 : opposition formée par ZOROM.
21 juillet 2015 : le Tribunal de commerce de Ouagadougou ordonne à CBI de rapporter les 2,1 milliards pour redistribution selon le concordat.
CBI SA se pourvoit directement en cassation devant la CCJA.

Questions soulevés

Appréciation de la CCJA

Mémoire en réponse de REXI SARL :
- Signification du recours le 05 novembre 2015 → délai expirait le 19 janvier 2016.
- Dépôt du mémoire le 13 juillet 2017 → hors délai.
- → Mémoire déclaré irrecevable.
Recevabilité du pourvoi de CBI SA :
- Selon l’article 216 AUPC (non révisé), les décisions du juge-commissaire sont susceptibles d’opposition, et celles rendues sur opposition par le tribunal de commerce sont susceptibles d’appel.
- En l’espèce, la décision du 21 juillet 2015 était donc appelable.
- La CBI a saisi directement la CCJA par voie de cassation, sans passer par l’appel.
- → Pourvoi jugé irrecevable.

Points clés à retenir

En procédure collective, les décisions du juge-commissaire sont opposables.
Les jugements rendus sur opposition peuvent encore faire l’objet d’un appel → pas de cassation immédiate.
Un pourvoi en cassation dirigé contre une décision encore susceptible d’appel est irrecevable.
Les mémoires hors délai sont automatiquement rejetés.