Nullité de l’acte de dénonciation et forclusion : incidence sur la recevabilité du recours en référé

CCJA, 2e ch., 25 juillet 2013, n°063/2013

Contexte juridique 

Affaire : ARECA c. CISSE Ladji Brahima
Pourvoi n°082/2010/PC du 09 septembre 2010

Résumé de l’affaire

Suite à une saisie-attribution pratiquée par CISSE Ladji Brahima sur les avoirs d’ARECA (Autorité de Régulation du Coton et de l’Anacarde), cette dernière a saisi le juge de l’urgence pour contester la validité de l’exploit de dénonciation.

• Le juge de référé a déclaré l’action irrecevable pour cause de forclusion (Ordonnance n°71/2010).
• La Cour d’appel d’Abidjan, saisie en appel, a confirmé cette décision (Arrêt n°217/2010).
• ARECA forme alors pourvoi en cassation devant la CCJA.

Problème juridique

La violation des articles 49 et 160 de l’AUPSRVE justifie-t-elle l’annulation de l’acte de dénonciation en cas d’indication erronée de la juridiction compétente, malgré une forclusion antérieurement constatée ?

Solution de la Cour

• Sur le moyen unique de cassation
  • ARECA invoque la violation des articles 49 et 160 de l’AUPSRVE :
    • Art. 49 : le litige relatif à une mesure d’exécution doit être porté devant le président de la juridiction compétente.
    • Art. 160 : l’acte de dénonciation est nul s’il n’indique pas la juridiction compétente.
  • Elle soutient que l’acte mentionne le tribunal de première instance au lieu de son président, ce qui entraînerait la nullité de la dénonciation et donc la caducité de la saisie.
• Réponse de la Cour
• • La Cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de l’action au motif que la demande était forclose.
  • La motivation sur les articles 49 et 160, bien que inexacte selon ARECA, est sans incidence, car la forclusion rendait déjà l’action irrecevable.
  • Le moyen est donc rejeté comme superfétatoire (sans effet sur le dispositif final).

Portée et intérêt de l’arrêt

• Primauté de la forclusion sur les vices de forme : Une action tardive est irrecevable même en présence d’un vice de procédure, sauf atteinte aux droits fondamentaux.
• Précision sur la portée de l’article 160 AUPSRVE : La nullité de la dénonciation n’est pas automatiquement prononcée si l’acte est déjà irrecevable pour d’autres raisons.
• Clarification du rôle du juge de référé et de la Cour d’appel : Confirme que les irrégularités invoquées doivent affecter le fondement juridique de la décision pour emporter cassation.