Analyse de l’arrêt sur l’effet obligatoire du concordat de redressement judiciaire homologué

CCJA, n° 067/2024, 29 février 2024

Dans cet arrêt de la CCJA du 29 février 2024, la question soulevée porte sur l’effet de l’homologation du concordat de redressement judiciaire sur les poursuites individuelles dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.

Contexte juridique : Une société, admise au redressement judiciaire, a été condamnée par une cour d’appel à verser une provision sur arriérés de salaires à un ex-employé. La société a formé un pourvoi devant la CCJA, contestant le fait que l’homologation du concordat de redressement judiciaire mettait fin à la procédure collective avant cette condamnation.

La décision juridique : La CCJA répond que l’homologation du concordat de redressement ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles qu’implique l’ouverture du redressement judiciaire. Au contraire, elle souligne que le jugement d’homologation rend le concordat obligatoire à l’égard de tous les créanciers antérieurs à la décision d’ouverture.

Elle clarifie ainsi que les poursuites individuelles restent suspendues même après l’homologation du concordat de redressement, et que ce dernier demeure obligatoire pour les créanciers antérieurs à la décision d’ouverture.

Ce qu’il faut retenir : Cette décision clarifie l’effet de l’homologation du concordat de redressement judiciaire sur les poursuites individuelles. Elle confirme que l’homologation ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles et que le concordat demeure obligatoire pour les créanciers antérieurs. Elle souligne également l’importance de préciser les fondements juridiques des décisions, même si le raisonnement de la CCJA reste cohérent avec les principes généraux du droit des procédures collectives.