Archive d’étiquettes pour : nullité

Nullité de l’acte de dénonciation et forclusion : incidence sur la recevabilité du recours en référé

Nullité du pacte commissoire en l’absence d’une évaluation de l’immeuble par accord des parties

Clause d’arbitrage vague : Nulle si elle ne clarifie pas le mode de règlement des différends