Irrecevabilité de l’appel dans une procédure de saisie immobilière : application stricte de l’article 300 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e ch., 18 avril 2013, n°029/2013

Contexte juridique 

Affaire : Building and Business Corporation S.A (BBC) c. BICEC
Pourvoi n°066/2007/PC du 01 août 2007

Résumé de l’affaire

Dans une procédure de saisie immobilière, la BBC avait obtenu devant le Tribunal de grande instance de Bertoua :

• l’annulation du cahier des charges pour vice de forme (art. 267 AUPSRVE),
• ainsi qu’un délai de grâce.

La BICEC interjette appel. La Cour d’appel de Bertoua déclare l’appel recevable, annule le jugement et ordonne la continuation des poursuites. La BBC forme alors pourvoi devant la CCJA.

Problème juridique

Une décision en matière de saisie immobilière qui ne statue ni sur la créance ni sur la propriété ou autres exceptions énumérées à l’article 300 AUPSRVE peut-elle faire l’objet d’un appel ?

Solution de la Cour

• Sur la recevabilité de l’appel
  • Article 300 AUPSRVE : l’appel est limité aux décisions statuant sur :
    • le principe même de la créance,
    • l’incapacité d’une partie,
    • la propriété, insaisissabilité ou inaliénabilité des biens saisis.
• En l’espèce, le jugement de première instance ne portait que sur :
  • la nullité du cahier des charges (vice de forme),
  • l’octroi d’un délai de grâce.
• Aucune des matières visées à l’article 300 n’était concernée.
  • La Cour d’appel a violé l’article 300 en admettant l’appel.
  • Cassation de l’arrêt attaqué.

Sur l’évocation

• La CCJA rejette l’argument selon lequel l’octroi d’un délai de grâce équivaudrait à une décision sur le principe de la créance.
• L’appel était donc irrecevable.
• La BICEC est condamnée aux dépens.