Recouvrement de créance : une facture unilatérale ne suffit pas à prouver une créance certaine

CCJA, 2e ch., No 287/2024, du 31 octobre 2024

Contexte juridique

Une injonction de payer ne peut être obtenue que sur la base d’une créance certaine, liquide et exigible. Une simple facture unilatéralement émise par le créancier présumé ne suffit pas à établir cette certitude.

Les faits

En 2017, M. T. réalise des prestations d’enlèvement de pneus pour DIT SA sur le site du port autonome de Douala.
Il émet une facture de 45 792 050 FCFA, mais DIT SA conteste toute rémunération, affirmant que les prestations étaient gratuites.
M. T. obtient pourtant une ordonnance d’injonction de payer.
DIT SA forme opposition : le TGI du Wouri annule l’ordonnance, et cette décision est confirmée en appel.
M. T. se pourvoit alors en cassation devant la CCJA.

Problème juridique soulevé

Le pourvoi soutient que la créance était certaine, car la contestation n’est survenue qu’après l’émission de la facture.

Solution de la CCJA

• Rejet du pourvoi :
  Article 1 de l’AUPSRVE : l’injonction de payer ne peut porter que sur une créance certaine, liquide et exigible.
  Une créance est certaine lorsqu’elle ne souffre d’aucune contestation sérieuse.
  Dès la réception de la facture, DIT SA a contesté le principe même de la rémunération.
  Une facture unilatérale du créancier ne suffit donc pas à établir la certitude de la créance.

• Rappel jurisprudentiel :
  La CCJA avait déjà jugé en ce sens dans des arrêts antérieurs (ex. CCJA, 10 août 2012, n° 072/2014).
  La charge de la preuve incombe au créancier, et les juges du fond apprécient souverainement le caractère certain de la créance.

À retenir

Une facture seule, non acceptée ou contestée, ne constitue pas un titre suffisant pour obtenir une injonction de payer.
Il est essentiel de documenter l’accord sur la rémunération (contrat, bon de commande, accusé de réception, etc.).
Les juridictions OHADA appliquent strictement le principe de certitude de la créance dans les procédures simplifiées.