Seul l’avocat peut demander la liquidation des dépens liés à ses honoraires et frais professionnels

CCJA, 1re ch., 25 oct. 2018, n°185/2018

Contexte juridique 

Affaire : NGUESSI Jean Pierre c. WANMO Martin

Résumé de l’affaire

À la suite d’un arrêt de la CCJA (n°151/2017 du 29 juin 2017) condamnant WANMO Martin aux dépens, NGUESSI Jean Pierre introduit une requête pour leur liquidation, en réclamant un total de 20 634 000 FCFA, incluant :

• 20 000 000 FCFA d’honoraires d’avocat,
• 374 000 FCFA de frais de déplacement,
• 180 000 FCFA de frais de séjour,
• 80 000 FCFA de frais de greffe.

Il demande en outre que le produit de cette liquidation soit directement versé à son avocat, Me Sévérin Penguen.

Problème juridique

La partie bénéficiaire d’une condamnation aux dépens peut-elle, elle-même, demander la liquidation des frais professionnels (honoraires, déplacements, séjour) de son avocat ?
Et dans quelles conditions peut-elle recouvrer les frais de greffe ?

Solution de la Cour

• Sur les honoraires, frais de déplacement et de séjour de l’avocat
  • La Cour déclare irrecevables ces demandes :
    Seul l’avocat lui-même, qui a assisté une partie devant la Cour, est habilité à solliciter la liquidation de ces frais professionnels, et non son client, même représenté
• Sur les frais de greffe
  • Ces frais constituent des dépens récupérables (art. 43.2 du Règlement de procédure CCJA), mais doivent être justifiés.
    En l’espèce, aucune preuve de paiement n’ayant été fournie, la Cour déboute la demande.
• Sur les dépens de l’instance
  • Le demandeur ayant succombé, il est condamné aux dépens de la procédure de liquidation.

Portée et intérêt de l’arrêt

• Séparation stricte des rôles entre partie et avocat :
  Même mandaté, le client ne peut pas se substituer à son avocat pour réclamer le remboursement de frais dont l’avocat est le seul créancier vis-à-vis de son client.
• Justification obligatoire des frais réclamés :
  La preuve de paiement effectif est nécessaire pour tout recouvrement de frais de greffe ou autres frais considérés comme dépens.
• Discipline procédurale :
  Cette décision rappelle l’importance de maîtriser les règles formelles dans les procédures post-jugement, notamment en matière d’exécution.