Révision d’un arrêt arbitral – Extinction de l’instance par désistement d’instance avec consentement de la partie adverse

CCJA, Ass. plén., 25 oct. 2018, n° 167/2018

Contexte juridique

Affaire : État du Niger c. Africard Co Limited

Résumé de l’affaire

L’État du Niger avait introduit devant la CCJA une demande en révision contre l’arrêt n°141/2016 du 14 juillet 2016, lequel confirmait une sentence arbitrale finale rendue le 6 décembre 2014 en faveur de la société Africard Co Limited.

Alors que l’instance était pendante, les deux parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 27 juin 2018, mettant fin à leur différend. L’État du Niger a donc formellement déclaré se désister de son recours en révision, par mémoire en date du 12 septembre 2018. Africard a consenti à ce désistement par mémoire du 28 septembre 2018.

Problème juridique

Quels sont les effets d’un désistement d’instance dans le cadre d’une procédure de révision devant la CCJA, et à quelles conditions ce désistement est-il recevable ?

Solution de la Cour

• Recevabilité du désistement :
  La CCJA rappelle les dispositions de l’article 44 du Règlement de procédure : le désistement d’instance produit extinction de l’instance sous réserve du consentement du défendeur, lequel a été expressément donné par Africard.
• Effet du désistement :
  Le désistement étant régulier, la Cour constate l’extinction de l’instance engagée par l’État du Niger.
• Dépens :
  En application de l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement, les dépens restent à la charge du demandeur, ici l’État du Niger.