Incompétence de la CCJA pour les litiges contractuels antérieurs à l’entrée en vigueur des Actes uniformes OHADA

CCJA, 3e ch., 29 déc. 2016, n° 198/2016

Contexte juridique

Affaire : KONDO NJANGA Samuel c. SGBC SA et SRC

Résumé de l’affaire

En 1980, KONDO NJANGA Samuel se porte caution personnelle et solidaire d’un prêt de 90 000 000 FCFA accordé à la société CAMACO par la SGBC et la BCD. La société ayant cessé ses activités sans rembourser, la créance est cédée à l’État puis recouvrée par la SRC.

Estimant être harcelé, KONDO NJANGA assigne les créancières en nullité du cautionnement, invoquant l’article 18 de l’AUDCG sur les clauses abusives. Les juridictions nationales déboutent le requérant, retenant que le cautionnement de 1980, antérieur à l’entrée en vigueur de l’AU (1er janv. 1998), relève du Code civil camerounais. D’où un pourvoi formé devant la CCJA.

Problème juridique

La CCJA est-elle compétente pour connaître d’un pourvoi portant sur un contrat (cautionnement) antérieur à l’entrée en vigueur des Actes uniformes OHADA, même si le pourvoi soulève indirectement une question de droit uniforme ?

Solution de la Cour

• La CCJA rappelle que sa compétence en cassation est strictement limitée aux décisions fondées sur l’application des Actes uniformes ou des règlements OHADA (art. 14 Traité OHADA).
• En l’espèce, les juridictions nationales ont expressément écarté l’application du droit uniforme, considérant que le cautionnement date de 1980 et qu’aucun texte OHADA ne pouvait s’appliquer rétroactivement.

Par conséquent, la CCJA se déclare incompétente, faute d’une question effective d’interprétation ou d’application du droit uniforme.