Archive d’étiquettes pour : 21 janvier 2016

SAFIPAR S.A., PALMAFRIQUE S.A. et Samba COULIBALY c/ Guillaume POTTIER, État de Côte d’Ivoire et Tiémoko KOFFI

CCJA et sursis à exécution : absence de compétence en cas de recours fondé uniquement sur le droit interne