État du Niger c/ AFRICARD CO LIMITED

CCJA, (Arrêt n°167/2018), Assemblée plénière du 25 octobre 2018
État du Niger c/ AFRICARD CO LIMITED

Contexte

À la suite d’un contentieux arbitral important opposant l’État du Niger à la société Africard, une procédure de révision avait été ouverte devant la CCJA contre un arrêt antérieur ainsi qu’une sentence arbitrale finale.

Mais en cours d’instance, les parties concluent un protocole transactionnel mettant fin à leur différend.
L’État du Niger sollicite alors son désistement d’instance.

Question juridique

Une procédure de révision devant la CCJA peut-elle être éteinte par le désistement du demandeur lorsque le défendeur y consent ?

Solution de la CCJA

La Cour répond oui.

Se fondant sur l’article 44 de son Règlement de procédure, la CCJA constate que :

• le demandeur s’est désisté ;
• la partie adverse a expressément accepté ce désistement.

La Cour constate donc l’extinction de l’instance et met les dépens à la charge de l’État du Niger, en qualité de demandeur au désistement.

Apport de l’arrêt

La décision rappelle qu’un accord transactionnel entre parties peut mettre fin à une procédure pendante devant la CCJA, y compris dans le cadre d’un contentieux arbitral sensible.

Elle illustre également le caractère consensuel du désistement d’instance, subordonné à l’accord du défendeur.