ESSENCI SA & Sabraoui c/ Boni

CCJA, (Arrêt n°006/2017) du 26 janvier 2017
ESSENCI SA & Sabraoui c/ Boni

Contexte

À la suite d’une condamnation judiciaire, des créanciers pratiquent une saisie-attribution de créance contre la société ESSENCI pour plus de 537 millions FCFA.

La société conteste ensuite une nouvelle sommation de payer, estimant qu’un paiement partiel déjà effectué n’avait pas été pris en compte dans le calcul de la créance restante.

Question juridique

Une juridiction peut-elle confirmer une créance initiale sans tenir compte d’un paiement partiel reconnu par les créanciers eux-mêmes ?

Solution de la CCJA

La Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan.

Elle relève une contradiction de motifs : les juges d’appel avaient reconnu l’existence d’un paiement partiel admis par les créanciers, tout en maintenant le montant total initial de la dette sans déduction.

Évoquant l’affaire au fond, la CCJA réduit le montant de la créance à environ 406 millions FCFA, après prise en compte du paiement déjà intervenu.

Apport de l’arrêt

La décision rappelle un principe essentiel :

Le juge doit tenir compte des paiements déjà réalisés dans le calcul de la créance recouvrable, surtout lorsqu’ils sont reconnus par le créancier lui-même.

Elle constitue aussi une illustration du contrôle exercé par la CCJA sur la motivation cohérente des décisions nationales.